Historique des réformes

14 MARS 1968. - LOI abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2017 et mise à jour au 23-12-2020)

2 versions · 1970-01-02 — 2017-02-12
2017-02-12
14 MARS 1968. - LOI abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour de
1970-01-02
14 MARS 1968. - LOI abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour
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