27 MARS 1969. - [Loi relative à la réglementation des transports maritimes et aériens.] <Intitulé remplacé par L 21-06-1976, art. 1> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2013 et mise à jour au 29-11-2013)

Article 1.

2013-04-03/18, art. 8, 002; En vigueur : 28-05-2013>

Article 2.

2013-04-03/18, art. 8, 002; En vigueur : 28-05-2013>

Article 3. § 1. Les infractions aux articles 1 et 2 sont punies d'une amende de cinq cents à dix mille francs.

§ 2. Les personnes visées à l'article 1er qui hors du territoire du Royaume se seront rendues coupables de l'infraction aux articles 1 et 2 pourront être poursuivies en Belgique si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.

Article 4. Les dispositions du livre Ier du Code pénal, sans exception du chapitre VII et de l'article 85, sont applicables aux délit prévus par la présente loi.