7 JUILLET 1969. - Loi déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1985 et mise à jour au 30-12-2022)

Type Loi
Publication 1969-12-30
État En vigueur
Département Justice
Source Justel
Historique des réformes JSON API
Article 1. Le cadre du personnel des magistrats de carrière et des membres du greffe des cours et tribunaux du travail est établi comme suit :

Cours du travail

SIEGE premier président Présidents Conseillers Avocats-généraux Substituts-généraux Greffiers en chef Greffiers-chefs de service Greffiers [...]*
ANVERS 1 4 [7] 3 [3] 1 2 [12]* [...]*
BRUXELLES 1 3 [7] 3 [2] 1 1 [11]* [...]*
GAND 1 3 [7] 3 [3] 1 1 [9]* [...]*
LIEGE 1 2 [7] 2 [3] 1 1 [9]* [...]*
MONS 1 2 [4] 2 [2] 1 1 [7]* [...]*

Tribunaux du travail

[¹ [² Tribunal]² (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11)
Anvers Antwerpen 31 1 2 1 21 1 2 2 1 3 44
Bruxelles néerlandophone 9 1 0 1 3 - - 1 1 1 12
Bruxelles francophone 22 1 0 3 15 1 - 3 1 2 27
Hal-Vilvorde - - - - 4 1 0 1 - - -
Louvain 4 1 0 0 3 1 0 0 1 0 5
[² Brabant wallon]² 4 1 0 0 3 1 0 0 1 0 5
Gand 28 1 2 2 20 1 2 1 1 4 38
Eupen 1 0 0 0 1 0 0 0 0 0 2
Liège 27 1 3 0 21 1 3 0 1 3 30
[² Hainaut]² 21 1 1 2 14 1 1 2 1 2 26]¹
(1) cadre tribunal du travail : Juges (2) mandats Président (3) mandats Président de division (4) mandats Vice-président (5) cadre auditorat du travail : Substituts de l'auditeur du travail (6) mandats Auditeur du travail (7) mandats Auditeur de division (8) mandats 1er substitut de l'auditeur du travail (9) Greffier en chef (10) Greffiers-chef de service (11) Greffiers (1) cadre tribunal du travail : Juges (2) mandats Président (3) mandats Président de division (4) mandats Vice-président (5) cadre auditorat du travail : Substituts de l'auditeur du travail (6) mandats Auditeur du travail (7) mandats Auditeur de division (8) mandats 1er substitut de l'auditeur du travail (9) Greffier en chef (10) Greffiers-chef de service (11) Greffiers (1) cadre tribunal du travail : Juges (2) mandats Président (3) mandats Président de division (4) mandats Vice-président (5) cadre auditorat du travail : Substituts de l'auditeur du travail (6) mandats Auditeur du travail (7) mandats Auditeur de division (8) mandats 1er substitut de l'auditeur du travail (9) Greffier en chef (10) Greffiers-chef de service (11) Greffiers (1) cadre tribunal du travail : Juges (2) mandats Président (3) mandats Président de division (4) mandats Vice-président (5) cadre auditorat du travail : Substituts de l'auditeur du travail (6) mandats Auditeur du travail (7) mandats Auditeur de division (8) mandats 1er substitut de l'auditeur du travail (9) Greffier en chef (10) Greffiers-chef de service (11) Greffiers (1) cadre tribunal du travail : Juges (2) mandats Président (3) mandats Président de division (4) mandats Vice-président (5) cadre auditorat du travail : Substituts de l'auditeur du travail (6) mandats Auditeur du travail (7) mandats Auditeur de division (8) mandats 1er substitut de l'auditeur du travail (9) Greffier en chef (10) Greffiers-chef de service (11) Greffiers (1) cadre tribunal du travail : Juges (2) mandats Président (3) mandats Président de division (4) mandats Vice-président (5) cadre auditorat du travail : Substituts de l'auditeur du travail (6) mandats Auditeur du travail (7) mandats Auditeur de division (8) mandats 1er substitut de l'auditeur du travail (9) Greffier en chef (10) Greffiers-chef de service (11) Greffiers (1) cadre tribunal du travail : Juges (2) mandats Président (3) mandats Président de division (4) mandats Vice-président (5) cadre auditorat du travail : Substituts de l'auditeur du travail (6) mandats Auditeur du travail (7) mandats Auditeur de division (8) mandats 1er substitut de l'auditeur du travail (9) Greffier en chef (10) Greffiers-chef de service (11) Greffiers (1) cadre tribunal du travail : Juges (2) mandats Président (3) mandats Président de division (4) mandats Vice-président (5) cadre auditorat du travail : Substituts de l'auditeur du travail (6) mandats Auditeur du travail (7) mandats Auditeur de division (8) mandats 1er substitut de l'auditeur du travail (9) Greffier en chef (10) Greffiers-chef de service (11) Greffiers (1) cadre tribunal du travail : Juges (2) mandats Président (3) mandats Président de division (4) mandats Vice-président (5) cadre auditorat du travail : Substituts de l'auditeur du travail (6) mandats Auditeur du travail (7) mandats Auditeur de division (8) mandats 1er substitut de l'auditeur du travail (9) Greffier en chef (10) Greffiers-chef de service (11) Greffiers (1) cadre tribunal du travail : Juges (2) mandats Président (3) mandats Président de division (4) mandats Vice-président (5) cadre auditorat du travail : Substituts de l'auditeur du travail (6) mandats Auditeur du travail (7) mandats Auditeur de division (8) mandats 1er substitut de l'auditeur du travail (9) Greffier en chef (10) Greffiers-chef de service (11) Greffiers (1) cadre tribunal du travail : Juges (2) mandats Président (3) mandats Président de division (4) mandats Vice-président (5) cadre auditorat du travail : Substituts de l'auditeur du travail (6) mandats Auditeur du travail (7) mandats Auditeur de division (8) mandats 1er substitut de l'auditeur du travail (9) Greffier en chef (10) Greffiers-chef de service (11) Greffiers (1) cadre tribunal du travail : Juges (2) mandats Président (3) mandats Président de division (4) mandats Vice-président (5) cadre auditorat du travail : Substituts de l'auditeur du travail (6) mandats Auditeur du travail (7) mandats Auditeur de division (8) mandats 1er substitut de l'auditeur du travail (9) Greffier en chef (10) Greffiers-chef de service (11) Greffiers
(1) (1) (1) (1) (1) (1) (1) (1) (1) (1) (1) (1)
(2) (2) (2) (2) (2) (2) (2) (2) (2) (2) (2) (2)
Article 2. L'article 186, quatrième alinéa, du Code judiciaire, est remplacé par la disposition suivante :

" Une loi spéciale détermine le cadre du personnel des cours et tribunaux. Toutefois, le nombre de conseillers sociaux et de juges sociaux est établi par le Roi. "

Article 3. La présente loi entre en vigueur aux dates fixées par le Roi et au plus tard au moment de l'entrée en vigueur de la totalité des dispositions du Code judiciaire.

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.