LegalizeHistorique des réformes
7 JUILLET 1969. - Loi déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1985 et mise à jour au 30-12-2022)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.