LegalizeHistorique des réformes
9 JUILLET 1969. - Loi modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2006 et mise à jour au 16-05-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.