Legalize18 JUILLET 1969. - Loi portant approbation du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de justice Benelux, signé à Bruxelles le 31 mars 1965, et du Protocole additionnel à ce traité, signé à Bruxelles le 25 octobre 1966
Article 1. Article unique. Le Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de la Justice Benelux, signé à Bruxelles le 31 mars 1965, et le Protocole additionnel à ce Traité, signé à Bruxelles le 25 octobre 1966, sortiront leur plein et entier effet.
Article N1. Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux.
Article N2. Protocole du 25-10-1966 additionnel au Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux.
Article N3. Protocole additionnel au Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l'Union économique Benelux.
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