LegalizeHistorique des réformes
18 JUILLET 1969. - Loi portant approbation du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de justice Benelux, signé à Bruxelles le 31 mars 1965, et du Protocole additionnel à ce traité, signé à Bruxelles le 25 octobre 1966
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· 1973-12-11
1973-12-11
18 JUILLET 1969. - Loi portant approbation du Traité relatif à l'ins
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