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24 JANVIER 1970. - Loi portant approbation de la convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires en matière civile ou commerciale et de l'annexe, faites à La Haye le 15 novembre 1965

Type Loi

Publication 1971-02-09

État En vigueur

Département Affaires étrangères - Commerce extérieur

Source Justel

articles 1

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Article 1. Article1. Article unique. La Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale et l'Annexe, faites à La Haye le 15 novembre 1965, sortiront leur plein et entier effet.

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