LegalizeHistorique des réformes
24 JANVIER 1970. - Loi portant approbation de la convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires en matière civile ou commerciale et de l'annexe, faites à La Haye le 15 novembre 1965
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· 1971-02-09
1971-02-09
24 JANVIER 1970. - Loi portant approbation de la convention relative
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