Historique des réformes

##### Article 5. Toutes saisies-arrêts ou oppositions sur des sommes dues par l'Etat ou dont le paiement doit être effectué par lui, toutes significations de cession ou transport desdites sommes et toutes autres notifications ayant pour but d'en arrêter le paiement ou de l'attribuer au profit d'un tiers dûment habilité, doivent, sous peine de nullité, être faites entre les mains du Ministre que la dépense concerne ou du fonctionnaire délégué à cet effet, ou, en cas d'urgence, en mains soit de l'agent du Département des Finances délégué pour l'exécution des opérations en compte de chèques postaux, soit du directeur de (LA POSTE) <L 1991-03-21/30, art. 130, 002; **En vigueur :** 01-10-1992>.

##### Article 8. Les articles 1er, 2, 4, 5, 6 et 7 de la présente loi sont applicables aux créances à charge ou au profit des provinces (...) et de la Caisse des Ouvriers de l'Etat. <L 24-12-1976, art. 61, 2°>Toutefois :1° les saisies-arrêts ou oppositions sur des sommes dont le paiement doit être effectué par la province ainsi que les significations et notifications mentionnées à l'article 5 doivent, sous peine de nullité, être faites entre les mains du gouverneur de la province que la dépense concerne ou du fonctionnaire délégué à cet effet, ou, en cas d'urgence, en mains, soit du comptable visé à l'article 113bis de la loi provinciale, soit du directeur gérant de la société anonyme "Crédit communal de Belgique", soit du directeur de (LA POSTE) <L 1991-03-21/30, art. 130, 002; **En vigueur :** indéterminée >;2° (abrogé) <L 24-12-1976, art. 61, 3°>