Legalize28 FEVRIER 1970. - Loi portant approbation de l'Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage, fait à Strasbourg le 16 septembre 1968
Article 1. Article unique. L'Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage, fait à Strasbourg le 16 septembre 1968, sortira son plein et entier effet.
Article N. Annexe : Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains detergents dans les produits de lavage et de nettoyage.
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