Legalize / Belgique / 28 FEVRIER 1970. - Loi portant approbation de l'Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage, fait à Strasbourg le 16 septembre 1968 / Historique

Historique des réformes

28 FEVRIER 1970. - Loi portant approbation de l'Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage, fait à Strasbourg le 16 septembre 1968

1 version · 1970-11-19

1970-11-19

28 FEVRIER 1970. - Loi portant approbation de l'Accord européen sur

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