9 JUILLET 1970. - Loi portant approbation de la Convention sur l'exercice de la pêche dans l'Atlantique Nord, et des Annexes, faites à Londres le 1 juin 1967

Type Loi

Publication 1976-09-29

État En vigueur

Source Justel

articles 1

Article 1. Article1. Article unique. La Convention sur l'exercice de la pêche dans l'Atlantique Nord, et les Annexes, faites à Londres le 1er juin 1967, sortiront leur plein et entier effet.

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