Legalize / Belgique / 9 JUILLET 1970. - Loi portant approbation de la Convention sur l'exercice de la pêche dans l'Atlantique Nord, et des Annexes, faites à Londres le 1 juin 1967 / Historique

Historique des réformes

9 JUILLET 1970. - Loi portant approbation de la Convention sur l'exercice de la pêche dans l'Atlantique Nord, et des Annexes, faites à Londres le 1 juin 1967

1 version · 1976-09-29

1976-09-29

9 JUILLET 1970. - Loi portant approbation de la Convention sur l'exe

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