Legalize15 JUILLET 1970. - Loi portant approbation de la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition et de l'annexe, faites à Strasbourg le 30 novembre 1964
Article 1. Article1. Article unique. La Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition et l'annexe, faites à Strasbourg le 30 novembre 1964, sortiront leur plein et entier effet.
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