Legalize / Belgique / 15 JUILLET 1970. - Loi portant approbation de la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition et de l'annexe, faites à Strasbourg le 30 novembre 1964 / Historique

Historique des réformes

15 JUILLET 1970. - Loi portant approbation de la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition et de l'annexe, faites à Strasbourg le 30 novembre 1964

1 version · 1970-10-31

1970-10-31

15 JUILLET 1970. - Loi portant approbation de la Convention européen

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