Legalize15 JUILLET 1970. - Loi portant approbation de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo le 14 septembre 1963
Article 1. Article1. Article unique. La Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo, le 14 septembre 1963, sortira son plein et entier effet.
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