Legalize / Belgique / 15 JUILLET 1970. - Loi portant approbation de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo le 14 septembre 1963 / Historique

Historique des réformes

15 JUILLET 1970. - Loi portant approbation de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo le 14 septembre 1963

1 version · 1970-10-30

1970-10-30

15 JUILLET 1970. - Loi portant approbation de la convention relative

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