15 JUILLET 1970. - Loi portant approbation de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo le 14 septembre 1963

Article 1. Article1. Article unique. La Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo, le 14 septembre 1963, sortira son plein et entier effet.