Legalize / Belgique / 16 JUILLET 1970. - Loi déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2005 et mise à jour au 10-12-2013) / Historique

Historique des réformes

16 JUILLET 1970. - Loi déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2005 et mise à jour au 10-12-2013)

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2014-01-31

16 JUILLET 1970. - Loi déterminant le cadre du personnel des tribunaux

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2008-12-01

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