← Texte en vigueur · Historique

20 JUILLET 1970. - LOI portant approbation de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée à Rabat le 24 juin 1968

Texte en vigueur a fecha 1971-06-25
Article 1. Article unique. La Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée à Rabat le 24 juin 1968, sortira son plein et entier effet.