30 DECEMBRE 1970. - Loi sur l'expansion économique. (NOTE : abrogée pour la Région flamande par DCFL 2005-12-23/34, art. 8 ; En vigueur : 01-01-2006; voir aussi DCFL 2003-01-31/44, art. 41) (NOTE : abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale avec effet à une date indéterminée par ORD 2007-12-13/39, art. 75, 3°, ; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-01-1989 et mise à jour au 10-01-2008)

Article 2. Dans la limite des crédits budgétaires, l'Etat peut accorder, aux conditions et dans les formes prévues aux articles suivants:a) Une aide qualifiée d'aide régionale, aux opérations localisées dans les zones de développement mentionnées à l'article 11. Ces opérations doivent contribuer directement à la création, l'extension, la conversion, la modernisation, soit d'entreprises industrielles ou artisanales, soit de services publics, soit d'entreprises du secteur des services, ayant comme objectifs des activités commerciales, de tourisme, de techniques de gestion et d'organisation, d'engineering, de recherche et de développement et avoir une influence motrice sur l'expansion économique, que lesdites opérations soient effectuées par ces entreprises elles-mêmes, ou par d'autres personnes physiques ou morales, de droit privé ou public, mais pour autant qu'elles répondant à l'intérêt économique général;b) (abrogé)

Un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres peut étendre le bénéfice des dispositions prévues à d'autres entreprises que celles mentionnées au présent article.

Article 12. § 1. (Sans préjudice des maxima fixés par la Commission des Communautés européennes, les réductions de taux d'intérêt appliquées sur base de la présente section peuvent atteindre un maximum de 7 pc pendant une durée de cinq ans maximum; elles s'appliquent à un montant n'excèdant pas 75 p.c. de la valeur totale de l'investissement encouragé). § 2. Les réductions maxima peuvent être appliquées aux investissement réalisés dans les zones de catégorie 1; elles subissent des valeurs décroissantes dans la zone 2.§ 3. La réduction du taux d'intérêt peut être majorée d'un p.c. supplémentaire dans le cas d'investissements qui impliquent une technologie avancée et faisant l'objet d'un contrat de progrès, tel que prévu à l'article 22.§ 4. (abrogé) § 5. Un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres détermine, pour chaque catégorie de zones, les réductions de taux maxima ainsi que le seuil au-dessous duquel le taux d'intérêt réduit ne peut être ramené. Toutefois, ce seuil ne peut jamais être inférieur à 1 p.c.

Article 30bis.

Article 31bis.

Article 32bis.

Article 1. Les incitations créées en vue de stimuler l'expansion économique et sa diffusion équitable entre les régions, sont attribuées en vertu soit de décisions ministérielles, soit de contrats conclus entre l'Etat, représenté par le Ministre qui a les Affaires économiques, l'Economie régionale ou les Classes moyennes dans ses attributions, le cas échéant, conjointement avec les Ministres concernés, dans les limites de leur compétence, et toute personne physique ou morale, de droit public ou privé, qui s'engage à effectuer une ou plusieurs opérations concourant à la réalisation des objectifs sectoriels, technologiques et régionaux du plan.

La concertation avec les principaux secteurs et entreprises et les principaux groupes économiques et sociaux, est organisée de la manière la plus conforme à l'efficacité, afin de déterminer la part que chacun prend à la réalisation des objectifs sectoriels, technologiques et régionaux du plan.

Article 6. En application du présent chapitre, le bénéfice de réductions de taux d'intérêt peut être attaché:

Article 7. Dans les conditions que le Roi détermine, des subventions peuvent être accordées par les Ministres compétents aux institutions de crédit agréées, pour leur permettre de consentir en faveur des opérations visées aux articles 2 et 5, des prêts à des taux d'intérêt réduit. Ces prêts doivent servir à l'une au moins des fins suivantes:

_ le financement direct des investissements en immeubles bâtis ou non bâtis et en outillage ou matériel, nécessaires à la réalisation desdites opérations;

_ la reconstitution de fonds de roulement entamés par le financement antérieur d'investissements de même nature;

_ le financement direct d'investissements immatériels tels que les études de marché et d'organisation et la recherche ou la mise au point de prototypes, de produits nouveaux et de procédés nouveaux de fabrication et méthodes de commerce.Un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres détermine les conditions d'agréation des institutions de crédit à l'intervention desquelles les aides peuvent être accordées.Le Roi détermine les conditions dans lesquelles l'article 6, 2, est appliqué. Pour que les obligations puissent bénéficier de réductions de taux d'intérêt, le produit des emprunts obligatoires doit servir à l'une au moins des fins prévues à l'alinéa premier du présent article.

Article 8. Le montant des subventions mentionnées à l'article 7, est égal à la différence entre l'intérêt à taux réduit effectivement supporté par le débiteur et l'intérêt compté par le préteur. Cet intérêt ne peut dépasser le taux normal pour ce genre d'opérations, tel qu'il est déterminé par le Roi.

Article 9. Dans la mesure ou les opérations encouragées sont financées par les fonds propres de l'entreprise, les réductions de taux d'intérêt prévues par la présente loi peuvent être remplacées, totalement ou partiellement, par une prime en capital à fonds perdu, de valeur équivalente.

Article 10. Les aides prévues dans la présente section sont applicables aux opérations mentionnées à l'article 7, ou plus généralement aux opérations d'investissement, réalisées dans les zones de développement qui contribuent directement à la création d'activités et d'emplois nouveaux, qu'il s'agisse d'établissements nouveaux ou d'extensions d'entreprises existantes. Ceci vise les activités industrielles proprement dites, l'artisanat et les services mentionnés à l'article 2.

Article 15. § 1. Dans les zones de catégorie 1, l'autorisation peut être donnée de pratiquer en dérogation aux dispositions des articles 45, 4°, et 49, du Code des impôts sur les revenus, pendant un maximum de trois périodes imposables successives convenues dans le contrat d'aide, un amortissement annuel égal au double de l'annuité d'amortissement linéaire normal, pour les investissements en matériel, outillage et bâtiments industriels y assimilés, acquis ou constitués conformément à l'opération encouragée.

§ 2. Dans les trente jours qui suivent la publication de la présente loi, il sera fait usage de la faculté prévue par l'article 37 du Code des impôts sur les revenus de réduire la taxation des plus-values non immunisées à la condition que le prix de réalisation soit investi dans les zones de développement visées par la présente loi, dans un délai prenant cours six mois avant le début de la période imposable pendant laquelle la plus-value a été réalisée et expirant douze mois après la fin de la même période.

Article 16. Les entreprises ayant bénéficié, pour des opérations visées aux articles 2 et 5 d'une aide de l'Etat, aux fins de réaliser un investissement en immeubles, peuvent être exonérées du précompte immobilier afférent à ces immeubles, et ce pendant cinq ans au maximum à partir du 1er janvier qui suit leur occupation.

Cette exonération porte, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et sous réserve de limitation aux biens ayant réellement fait l'objet de l'investissement, à la fois sur les constructions, le terrain formant avec celles-ci une même parcelle cadastrale, ainsi que sur le matériel et l'outillage, immeubles par nature ou par destination, repris dans l'allivrement cadastral.

Les dispositions du présent article peuvent également être appliquées si l'entreprise a réalisé l'investissement dans les conditions prévues aux articles 2 et 5 sans avoir bénéficié d'aides de l'Etat prévues à d'autres articles de la présente loi.

<Pour la Région Wallonne, l'art. 16 est remplacé par la disposition suivante : " Les entreprises ayant réalisé des investissements en immeubles, en application des articles 2, 5 et 5bis, peuvent être exonérées du précompte immobilier afférent à ces immeubles, en ce compris le matériel immeuble par nature ou par destination repris dans l'allivrement cadastral.

Cette exonération peut être octroyée pour une durée maximale de cinq ans à partir du 1er janvier qui suit l'occupation ou l'utilisation du bien immeuble. " (DRW 1992-06-25/33, art. 9, 004; En vigueur : 01-07-1992)>

Article 18. § 1. Pour les investissements supérieurs à 100 millions de francs, le montant sur lequel peuvent porter les réductions des taux d'intérêt prévues aux sections précédentes (à savoir 75 p.c. maximum de l'investissement), comporte deux parties :

A. Lorsqu'il s'agit d'investissements dont le montant est égal ou inférieur à 750 millions de francs, mais supérieur à 100 millions de francs:

B. Lorsqu'il s'agit d'investissements dont le montant est supérieur à 750 millions de francs :

§ 2. L'investisseur à la faculté de renoncer aux avantages donnant lieu à une contrepartie en obligations convertibles en actions.

La remise d'obligations convertibles en actions n'est pas requise dans la mesure ou il y a attribution de primes en capital à fonds perdu.

§ 3. Les modalités d'émission, de conversion et de gestion des obligations convertibles en actions de la société qui réalise l'investissement sont déterminées selon des règles fixées par arrêté royal.

L'investisseur a la faculté de rembourser les obligations avant l'échéance prévue pour la conversion.

Ces titres sont gérés par la Société nationale d'Investissement ou par une Société régionale d'Investissement, selon un contrat à conclure entre celles-ci et l'Etat représenté par le Ministre ayant les Affaires économiques ou l'Economie régionale dans ses attributions et le Ministre ayant les Finances dans ses attributions.

Article 19. § 1. La garantie de l'Etat peut être attachée, par les Ministres compétents:

<Pour la Région Wallonne, l'art. 19, § 1 est remplacé par la disposition suivante : " § 1. La garantie de la Région peut être attachée par l'Exécutif :

1° au remboursement en capital, intérêts et accessoires des prêts ayant pour but le financement direct ou indirect d'investissements repris à l'actif du bilan sous le poste " Actifs immobilisés ";

2° au remboursement en capital, intérêts et accessoires des obligations et obligations convertibles en actions, acquises ou souscrites par une institution de crédit agréée, par la Société nationale d'Investissement ou par la Société régionale d'Investissement de Wallonie. " (DRW 1992-06-25/33, art. 11, 004; En vigueur : 01-07-1992)>

§ 2. Toutefois, si le prêt visé au paragraphe 1, 1°, n'a pas été accordé par une institution publique de crédit ou si l'acquisition ou la souscription visée au paragraphe 1, 2°, n'est pas le fait d'une institution du secteur financier public, la garantie ne pourra dépasser 75 p.c. de la somme restant due, après réalisation des sûretés éventuellement constituées en faveur du préteur.

Article 21. (§ 1. Le montant global à concurrence duquel la garantie de l'Etat peut être accordée en application de la présente loi est fixé à un en-cours de 35 milliards de francs, le Roi pouvant porter ce montant à 50 milliards par libération de trois tranches de 5 milliards de francs chacune.)

§ 2. La garantie de l'Etat est subordonnée, dans les conditions que le Roi détermine, au versement, par les institutions de crédit ou par les bénéficiaires de prêts, d'une contribution sur les montants assortis de la garantie de l'Etat, et destinée à la couverture de celle-ci.

Lors de la demande de garantie de l'Etat, l'institution de crédit doit faire connaître au Ministre compétent l'existence d'une sûreté réelle ou personnelle établie à son bénéfice. L'institution de crédit qui omettrait de faire cette déclaration ou qui ferait une déclaration inexacte, perd le bénéfice de cette sûreté, qui sera considérée comme étant établie au profit de l'Etat; en outre, l'institution de crédit sera rayée de la liste des institutions de crédit agréées aux fins de l'application de la présente loi.

Art. 21. (REGION WALLONNE)

(§ 1. Le montant global, à concurrence duquel la garantie de la Région peut être accordée, est fixé à (200 000 000 euros).

L'Exécutif peut porter ce plafond à maximum (300 000 000 euros) par libération de deux tranches de (50 000 000 euros) chacune.)

§ 2. La garantie de l'Etat est subordonnée, dans les conditions que le Roi détermine, au versement, par les institutions de crédit ou par les bénéficiaires de prêts, d'une contribution sur les montants assortis de la garantie de l'Etat, et destinée à la couverture de celle-ci.

Lors de la demande de garantie de l'Etat, l'institution de crédit doit faire connaître au Ministre compétent l'existence d'une sûreté réelle ou personnelle établie à son bénéfice. L'institution de crédit qui omettrait de faire cette déclaration ou qui ferait une déclaration inexacte, perd le bénéfice de cette sûreté, qui sera considérée comme étant établie au profit de l'Etat; en outre, l'institution de crédit sera rayée de la liste des institutions de crédit agréées aux fins de l'application de la présente loi.

(§ 3. La garantie octroyée par la Région est supplétive. Elle ne peut couvrir que les sommes restant dues après réalisation des sûretés attachées aux prêts ayant bénéficié de la garantie.)

Article 38. § 1. Par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le Roi détermine les règles applicables aux bénéficiaires des aides prévues dans la présente loi, les cas ou ils en perdent le bénéfice ou sont tenus a restitution, sans préjudice d'actions en dommages et intérêts ou des poursuites judiciaires.

Cet arrêté fixe toutes modalités utiles dans le domaine visé, y compris les formes dans lesquelles l'interruption ou la restitution des aides sont décidées, les conséquences fiscales et autres qui s'y attachent, et les règles de récupération applicables.

§ 2. En tout état de cause, les bénéficiaires des prêts et interventions prévues par la présente loi perdent le bénéfice des avantages qu'ils ont obtenus, si, avant l'expiration d'un délai d'un an prenant cours à partir du premier paiement d'intérêt de ces prêts ou d'un délai de quatre ans à partir du versement de l'intervention, ils n'utilisent pas, aliènent ou cessent d'utiliser aux fins et conditions prévues, les immeubles, l'outillage et le matériel construits ou acquis avec l'aide de l'Etat, et les interventions financées par lui, en vertu de l'article 25.

Toutefois, le bénéfice des avantages prévues par la présente loi n'est pas perdu quand l'aliénation ou le changement de l'affectation ou des conditions d'utilisation prévues ont été approuvées préalablement par les Ministres compétents.

Dans les autres cas, les bénéficiaires doivent rembourser au Trésor les primes en capital percues ainsi que les subventions qui auront été versées à l'institution de crédit pour lui permettre de consentir la réduction du taux d'intérêt. Ils doivent également s'acquitter du montant de tous impôts dont ils auraient été exonérés par l'application de l'article 16.

Les Ministres compétents peuvent, d'autre part :

(NOTE 1 : Pour la Région Wallonne, l'art. 38 est remplacé par la disposition suivante :

" § 1. Dans le cadre des décisions d'octroi, l'Exécutif subordonne le maintien des aides au respect de certains délais et conditions, notamment fixés à l'article 5quater.

§ 2. Les entreprises ayant bénéficié des aides prévues à la section II doivent restituer les avantages obtenus si, dans un délai de quatre ans à partir de la date de la fin de la réalisation des investissements, elles n'utilisent pas, aliénent ou cessent d'utiliser, aux fins et conditions prévues, les investissements qui ont donné lieu à l'octroi d'une aide.

Elles sont également tenues à restitution des aides si elles ne respectent pas les obligations fixées à l'article 5quater.

§ 3. Toutefois, l'Exécutif peut, dans le cadre de la décision d'octroi, allonger le délai fixé au § 2.

§ 4. L'Exécutif peut limiter la restitution des aides à concurrence du rapport entre le nombre d'années d'utilisation réelle du bien qui a fait l'objet d'une aide et le nombre d'années prévu au § 2.

Si moins de deux ans se sont écoulés depuis la fin de la réalisation de l'investissement jusqu'au jour de l'événement justifiant le retrait de l'aide, la restitution de celle-ci est néanmoins intégrale.

§ 5. Les entreprises qui ont obtenu des aides suite à la transmission, sciemment ou non, de renseignements inexacts doivent les restituer. " )

(NOTE 2 : Pour la Communauté flamande, à l'article 38, il est ajouté un § 3, rédigé comme suit :

" § 3. En tout état de cause, les bénéficiaires des incitants visés au titre 1er, chapitre 1er de la présente loi, perdent le bénéfice des incitants et doivent rembourser ces derniers si l'aliénation ou la modification de l'affectation initiale ou des conditions d'utilisation envisagées des investissements se produit dans une période de 5 ans prenant cours à la date de la réalisation intégrale des investissements.

Cette disposition s'applique à toutes les demandes d'interventions présentées à partir du 17 juillet 2000 et à toutes les demandes d'interventions qui sont présentées avant le 17 juillet 2000 mais qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision. ". )

Article 41. Les aides prévues par la présente loi peuvent également etre accordées en vue de venir en aide à des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, dont l'activite économique se trouve gravement atteinte par une catastrophe publique reconnue comme telle par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.

Pour l'application de cette disposition, les Ministres ayant les Affaires économiques, l'Economie régionale et les Classes moyennes dans leurs attributions, chacun en ce qui le concerne, peuvent accorder des dérogations aux délimitations géographiques définies en exécution de l'article 11 de la présente loi.

(Dans le cas prévu à l'alinéa premier, le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, peut, par dérogation à l'article 12 :

1° réduire le taux d'intérêt au-delà du maximum de 5 p.c. prévu par le § 1 dudit article, de manière telle que le taux d'intérêt réduit puisse être ramené à 1 p.c. pendant trois ans;

2° proroger d'un an la durée maximum des réductions de taux d'intérêt;

3° permettre l'application des réductions de taux d'intérêt à un montant excédant 75 p.c. de la valeur totale de l'investissement encouragé.)

<Pour la Région Wallonne, l'art. 41 est remplacé par la disposition suivante : " Les aides prévues au chapitre 1er peuvent également être accordées en vue de venir en aide à des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, dont l'activité économique se trouve gravement atteinte par une catastrophe publique reconnue comme telle par l'Exécutif.

Pour l'application de l'alinéa 1er, l'Executif peut accorder des dérogations aux délimitations géographiques définies en exécution de l'article 11. " (DRW 1992-06-25/33, art. 17, 004; En vigueur : 01-07-1992)>

Article 44. Dans l'éventualité et dans la mesure ou les primes ou subsides octroyés en exécution des articles 9, 14, 29, 30, 31 ou 33 se rapportent à des investissements effectués en éléments d'actif corporels ou incorporels, ces primes ou subsides sont immunisés des impôts sur les revenus dans le chef des bénéficiaires pour la période imposable au cours de laquelle ils leur sont octroyes, mais ils sont déduits, pour le calcul des amortissements, plus-values ou moins-values, de la valeur d'investissement ou de revient des éléments auxquels ils se rapportent.

En cas d'application de l'article 38, la déduction prévue à l'alinéa qui précede cesse d'être opérée à partir de la période imposable au cours de laquelle les primes ou subsides sont effectivement remboursés ou dûment comptabilisés comme ayant acquis le caractère de dettes certaines et liquides.

Article 48. Les Ministres ayant les Affaires économiques et l'Economie Régionale dans leurs attributions font rapport annuellement aux Chambres législatives sur l'application de la présente loi.

<Pour la Région Wallonne, l'art. 48 est remplacé par la disposition suivante : " L'Exécutif communique trimestriellement au Conseil régional wallon et au Conseil économique et social de la Région wallonne une information statistique des aides octroyées.

D'autre part, l'Exécutif communique annuellement au Conseil régional wallon un rapport quantitatif et qualitatif sur la politique d'expansion économique qu'il a menée au cours de l'annee civile précédente en vue d'une évaluation approfondie de celle-ci. " (DRW 1992-06-25/33, art. 19bis, 004; En vigueur : 01-07-1992)>

Article 20. La garantie de l'Etat peut également être accordée par les Ministres compétents, lorsqu'il y a lieu de supléer à une carence de l'initiative privée dûment constatée :

Article 35. L'Etat garantit la bonne fin d'une augmentation du capital de la S.N.I. à concurrence de 2 milliards de francs, par tranches de 500 millions de francs, à proposer à l'assemblée générale de celle-ci, en fonction des nécessités.

Un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres autorisera la S.N.I. à procéder à cette augmentation et déterminera les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour chacune des tranches.

Article 29ter. Les aides considérées sont les suivantes :

1° La garantie des risques de change, sur base d'un taux-pivot arrêté par l'Exécutif et selon les modalités définies par lui.

En fonction de l'évolution du taux de change par rapport au taux-pivot, la Région verse ou récupère le montant de son intervention dans la couverture de la différence.

2° La garantie relative à une évolution divergente des indices économiques selon les modalités définies par l'Exécutif.

En fonction de l'évolution des indices économiques, la Région verse ou récupère le montant de son intervention dans la couverture de la différence.

3° Le financement sous forme d'avance récupérable ou la prise en charge des frais de financement, de 50 % au plus des fonds mobilisés pour l'exécution du contrat, selon des modalités définies par l'Exécutif.

Article 25. Pour les dépenses relatives à la recherche ou à la mise au point de prototypes, de produits nouveaux ou de procédés nouveaux de fabrication, des avances sans intérêts, récupérables dès que la mise au point du prototype, produit ou procédé nouveau aura donné lieu à une exploitation industrielle ou commerciale rentable, peuvent être accordées par les Ministres compétents, jusqu'à concurrence de 80 p.c. des dépenses effectuées et à effectuer dans ce but, à toute personne physique ou morale, de droit public ou privé.

Ces avances peuvent être assorties de l'obligation pour le bénéficiaire de payer des redevances sur les bénéfices d'exploitation, sans préjudice du remboursement de l'avance recue. Il ne peut être exigé de redevances pour une somme supérieure au montant de l'avance recue.

Le Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions peut conclure et administrer des contrats pour la recherche, le développement et, à la demande du Ministre compétent, la fourniture de produits, matériels ou systèmes nouveaux pour le compte de l'Etat et des organismes publics belges ou pour le compte d'organisations internationales dont la Belgique est membre.

Lorsque ces contrats comportent également l'octroi d'avances éventuellement assorties de l'obligation pour le bénéficiaire de payer des redevances comme il est dit ci-dessus, ils peuvent stipuler au profit de l'Etat des clauses relatives à la propriété intellectuelle du résultat des recherches.

Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les conditions dans lesquelles les Ministres compétents exercent les attributions définies à l'alinéa précédent, ainsi que les procédures de concertation entre les Ministres ayant respectivement les Affaires économiques et la Politique scientifique dans leurs attributions.

Le Roi fixe, sur proposition du Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions, les mesures à prendre pour coordonner l'examen des demandes introduites en vue de bénéficier des dispositions sur l'encouragement de la recherche scientifique et technologique.

(NOTE : article 25 valable pour la Région wallonne :

Art. 25. (Abrogé) <DRW 05-07-1990, art. 11>)

Article 36. En raison des conséquences qu'elles peuvent avoir sur l'emploi et sur la réalisation des objectifs du plan, le Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions, le Ministre ayant les Finances dans ses attributions, ainsi que le Secrétaire d'Etat à l'Economie régionale concerné doivent être informés préalablement de toutes opérations visant à aliéner une fraction représentative d'un tiers au moins du capital des entreprises dont l'activité se situe sur le territoire national et dont les fonds propres sont au moins de 100 millions de francs.

Art. 36. (COMMUNAUTE FLAMANDE)

En raison des conséquences qu'elles peuvent avoir sur l'emploi et sur la réalisation des objectifs du plan, le Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions, le Ministre ayant les Finances dans ses attributions, ainsi que le Secrétaire d'Etat à l'Economie régionale concerné doivent être informés préalablement de toutes opérations visant à aliéner une fraction représentative d'un tiers au moins du capital des entreprises dont l'activité se situe sur le territoire national et dont les fonds propres sont au moins de (2 500 000 euros).

Art. 36. (REGION WALLONNE)

En raison des conséquences qu'elles peuvent avoir sur l'emploi et sur la réalisation des objectifs du plan, le Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions, le Ministre ayant les Finances dans ses attributions, ainsi que le Secrétaire d'Etat à l'Economie régionale concerné doivent être informés préalablement de toutes opérations visant à aliéner une fraction représentative d'un tiers au moins du capital des entreprises dont l'activité se situe sur le territoire national et dont les fonds propres sont au moins de (2 500 000 euros).

Article 3. L'octroi des aides est subordonné à un examen préalable de la situation de l'entreprise et à l'engagement pris, par l'investisseur d'en respecter les conditions d'octroi.

Article 4. Lorsque les investissements concernent des activités existantes, les aides sont réduites ou refusées si ces investissements ne représentent qu'un accroissement relativement faible par rapport au capital fixe déjà investi.

Sauf exceptions déterminées par le Comité ministériel de Coordination économique et sociale, le bénéfice des aides n'est pas accordé pour les dépenses de renouvellement de l'outillage existant.

Article 5ter. Les aides prévues au présent chapitre ne peuvent être cumulées avec d'autres aides régionales pour un même investissement.

Article 5quater. Les aides ne peuvent être versées aux entreprises que si elles sont en règle vis-à-vis des législations et réglementations fiscales, sociales et environnementales ou si elles s'engagent à se mettre en règle dans des délais appropriés.

Article 11. Les zones de développement sont délimitées par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres dans le cadre du plan sur avis des Conseils économiques régionaux créés par la loi du 15 juillet 1970. A défaut de tels avis, elles sont délimitées à titre transitoire par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.

La délimitation des zones de développement se fera sur la base des critères ci-dessous:

_ sous-emploi structurel, actuel et prévisible (notamment chômage, offre potentielle de main-d'oeuvre, migrations définitives ou alternantes, pertes d'emploi marquées) fixé en fonction des bilans d'emplois;

_ déclin réel ou imminent d'activités économiques importantes dans la zone;

_ niveau de vie anormalement bas;

_ lenteur de la croissance économique.

Les zones délimitées sur base de ces critères doivent constituer un tout organique permettant de mener efficacement une politique de développement régional.

(Toutefois la population totale des zones de développement ne peut dépasser 25 p.c. de la population du Royaume.)

Les zones de développement sont classées en deux groupes de catégorie 1 ou 2 selon l'acuité des problèmes économiques qui s'y posent. Pour le classement en catégories, il est fait application de la procédure au premier alinéa. La délimitation des zones de développement et leur classement en catégories sont revus périodiquement en fonction des résultats atteints.

Article 13bis. Il peut être octroyé aux entreprises visées à l'article 2 une prime à l'investissement, quel que soit son mode de financement, dont l'Exécutif fixe les conditions ainsi que les modalités d'octroi et de liquidation.

La prime ne peut excéder le montant maximum qui serait autorisé pour une réduction du taux d'intérêt, conformément aux articles 12 et 13.

Dans un délai de trente jours qui suit l'introduction d'un dossier complet ou d'une demande d'autorisation de débuter, accompagnée d'une fiche signalétique dûment complétée, l'entreprise est informée de l'éligibilité de sa demande.

Le défaut de réponse, dans le délai prévu, n'implique pas automatiquement l'acceptation de la demande.

Article 13ter. Par dérogation à l'article 13bis, les entreprises de presse d'opinion écrite, qu'elle soit quotidienne ou hebdomadaire, peuvent bénéficier d'une aide égale à 15 % du montant des investissements éligibles.

C. Des primes d'emploi.

Article 14. § 1. Une part des aides prévues par la présente section peut être remplacée par l'attribution de primes d'emploi en vue de stimuler spécialement les investissements créateurs d'emplois.

Cette incitation consiste en une prime à fonds perdu attribuée, à l'issue de chacune des années d'une période pouvant atteindre cinq ans, au prorata du nombre de nouveaux emplois effectivement créés et régulièrement occupés au lieu convenu.

En cas de création d'une nouvelle entreprise, l'entièreté du personnel est prise en compte, S'il s'agit d'une extension d'entreprise existante, le contrat d'aide mentionne l'effectif normalement occupé avant l'investissement et les primes d'emploi ne peuvent être accordées que pour le personnel supplémentaire.

Le contrat prévoit la restitution de l'aide si, dans les deux années qui suivent la dernière année d'attribution des primes, le personnel est réduit sans accord préalable du Ministre qui a les Affaires économiques, l'Economie régionale ou les Classes moyennes dans ses attributions.

§ 2. Les primes d'emploi subissent des valeurs décroissantes selon qu'elles se rapportent aux zones de catégories 1 ou 2.

Les primes d'emploi peuvent être accrues jusqu'au doublement s'il s'agit d'investissements contribuant à constituer un pôle d'expansion industriele régionale, ou s'ils concernent des secteurs industriels relevant de la technologie avancée, ou n'existant pas encore dans le pays.

De plus, des majorations peuvent être prévues pour certaines catégories précises d'emplois ou de travailleurs occupés.

Indépendamment de tout investissement, des primes d'emploi peuvent être accordées aux petites et moyennes entreprises n'occupant pas plus de 10 travailleurs.

Les avantages prévus aux articles 12 et 13 peuvent être doublés pour ces petites et moyennes entreprises créant un nombre important d'emplois par rapport à un faible investissement.

Un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition conjointe des Ministres ayant les Affaires économiques ou l'Economie régionale et les Classes moyennes dans leurs attributions, règle le montant et les modalités particulières des primes d'emploi prévues par l'alinéa précédent.

CHAPITRE II _ Des contrats de progrès.

Article 22. Les contrats de progrès sont des conventions passées entre l'Etat et les entreprises qui désirent, conformément au plan économique et à la programmation scientifique, mettre en oeuvre un programme d'innovation technologique et de développement industriel et/ou commercial s'étalant sur plusieurs années.

Un tel programme doit comprendre conjointement plusieurs des opérations ci-après énumérées :

la recherche, la mise au point de procédés ou de produits nouveaux, la promotion commerciale, l'organisation et la rationalisation de la gestion, la fusion, la concentration et autres accords entre plusieurs entreprises, l'investissement et, d'une manière générale, toutes opérations de gestion orientées vers le but poursuivi.

Les termes du contrat peuvent porter sur :

Les aides relatives aux dépenses figurant sous a) et b) font l'objet des articles 24 et 25.

Les aides à l'investissement sont celles prévues au chapitre I.

Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des Ministres la procédure de concertation entre les Ministres ayant respectivement les Affaires économiques et la Politique scientifique dans leurs attributions.

Article 23. Quand l'amplitude du contrat de progrès le justifie, soit qu'il concerne diverses opérations de gestion, soit que sa durée de validité soit suffisamment grande, le contrat peut prévoir la désignation d'un délégué auprès de chaque entreprise contractante, afin de veiller à l'exécution optimale dudit contrat, tant de la part de l'entreprise que du pouvoir cocontractant.

L'entreprise lui assure les plus larges facilités d'information et l'autorise à siéger, à titre consultatif, dans les organes de gestion ou sa présence est souhaitable au bon accomplissement de sa mission.

CHAPITRE III _ Des contrats de promotion de l'administration des entreprises.

Article 24. Les entreprises qui désirent sélectionner les méthodes d'organisation, de gestion ou de promotion les plus appropriées à leur cas particulier ont la faculté de choisir, de commun accord avec les Ministres ayant les Affaires économiques et l'Economie régionale ou les Classes moyennes dans leurs attributions, l'organisme conseiller de gestion qui correspond au mieux à leurs besoins.

Dans ce cas, les Ministres ayant les Affaires économiques et l'Economie régionale ou les Classes moyennes dans leurs attributions peuvent accorder une aide récupérable dans un délai n'excédant pas trois ans, non productive d'intérêts, s'élevant au maximum à (75) p.c. des honoraires réclamés par l'organisme conseiller de gestion.

Les entreprises s'engagent toutefois à rembourser sans délai, à l'Etat, l'aide ainsi obtenue, dans la mesure ou les dispositions préconisées par le conseiller et retenues par les Ministres ayant les Affaires économiques et l'Economie régionale ou les Classes moyennes dans leurs attributions ne sont effectivement appliquées dans des délais prédéterminés.

Article 26. Lorsqu'une entreprise en voie de reconversion ou de restructuration sollicite l'aide de l'Etat, les Ministres ayant les Affaires économiques et l'Economie régionale ou les Classes moyennes dans leurs attributions subordonnent cette aide à un examen préalable de la situation de l'entreprise en cause, dans le cadre général du secteur concerné.

L'examen est effectué par toute personne ou tout organisme du secteur public que le Ministre juge utile de désigner à cet effet. Lorsqu'il est fait appel à une personne ou un organisme du secteur privé, ceux-ci agissent sous la responsabilité de la personne ou de l'organisme du secteur public qui les mandate. L'entreprise accorde à cette personne ou à cet organisme les possibilités d'investigation les plus étendues. Cet examen a pour but de déterminer dans quelle mesure l'entreprise est susceptible de se reconvertir ou de se restructurer.

Article 27. Les contrats doivent prévoir un programme comportant :

Les contrats peuvent également prévoir la désignation d'un délégué de l'Etat qui puisse contrôler la bonne fin des mesures ci-dessus prévues.

Article 28. Les contrats peuvent être passés :

_ soit avec l'entreprise elle-même, moyennant la possibilité pour le délégué prévu à l'article 27 ou pour toute autre personne désignée par le Ministre, de siéger dans les organes de gestion et de contrôle et de disposer d'un droit suffisant d'information et de contrôle;

_ soit avec un tiers capable et désireux de réaliser le programme de redressement, à la faveur d'un rachat de l'entreprise menacée ou de toute autre opération ayant pour effet de faire passer la gestion de ladite entreprise sous la responsabilité du tiers considéré.

Article 29. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par DRW 2004-04-08/41, art 21; En vigueur : indéterminée ) Les aides peuvent être les suivantes :

Dans certains cas, il peut être dérogé à l'article 4 en accordant le bénéfice des aides à l'investissement, à tout ou partie des dépenses de modernisation de l'appareillage existant.

Article 29bis. Des aides peuvent être consenties par l'Exécutif aux entreprises de la Région qui participent à la réalisation d'un programme industriel européen, sur base de dispositions prévues dans un protocole d'accord conclu entre l'Etat et la Région.

Article 33. Dans la mesure ou les conditions exceptionnellement lourdes de prétraitement d'eaux de surface à usage industriel et d'épuration et d'évacuation des eaux usées ou l'insuffisance d'infrastructure dans une zone ne sont pas compensées par des initiatives prises par les départements de la Santé publique et des Travaux publics, et lorsque le lieu d'implantation a été choisi en accord avec le Ministre, ayant l'Economie régionale dans ses attributions, une aide spéciale peut être accordée, sur décision délibérée en Conseil des Ministres, pour subsidier en partie l'installation nécessaire au prétraitement d'eaux de surface à usage industriel et à l'épuration et l'évacuation des eaux usées d'une entreprise ou les travaux d'infrastructure nécessaires pour vaincre un handicap temporaire de localisation.

Une aide spéciale, dont le niveau ne peut dépasser au maximum les aides en faveur des entreprises installées en zone de catégorie 1, peut être accordée, sur décision délibérée en Conseil des Ministres, aux investissements à réaliser à l'intérieur d'un bassin d'alimentation d'une nappe aquifère dont l'exploitation est essentielle à la couverture des besoins de la communauté nationale en eau domestique.

Ces installations ne peuvent donner lieu au rejet d'eaux polluées.

Article 37. L'examen préalable de la situation de l'entreprise auquel le Ministre subordonne l'octroi d'aides ou d'un contrat de progrès est effectué pour toute personne ou tout organisme du secteur public que le Ministre juge utile de désigner à cet effet. Lorsqu'il est fait appel à une personne ou un organisme du secteur privé, ceux-ci agissent sous la responsabilité de la personne ou de l'organisme du secteur public qui les mandate.

Par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le Roi fixe toute règle utile pour contrôler l'application des engagements assumés par les bénéficiaires des aides, en ce compris l'organisation de sanctions pécuniaires par suppression, réduction ou suspension des aides, lorsque les bénéficiaires se réfusent ou mettent obstacle aux contrôles prévus.

Le Roi fixe les conditions dans lesquelles le Conseil d'Entreprise, lorsque les représentants du personnel en font la demande, peut être informé des motifs et modalités de l'aide accordée, ainsi que des mesures de contrôle prévues.

Lorsque les fonds propres d'une entreprise sont inférieurs aux fonds empruntés auprès d'organismes du secteur public et qu'il est fait appel aux avantages prévus à la présente loi, le contrôle est exercé à l'intervention d'un agent désigné par les Ministres qui ont respectivement, d'une part, les Affaires économiques, l'Economie régionale ou les Classes moyennes et d'autre part, les Finances dans leurs attributions, et dont la rémunération est prise en charge par les fonds publics.

Article 38bis. En cas de faillite, de concordat par abandon d'actif, de dissolution et de mise en liquidation volontaire, ou judiciaire de l'entreprise, les avantages recus sont restitués conformément à l'article 38.

En cas de fusion, d'absorption, de scission ou de vente de l'entreprise, l'Exécutif peut accorder le maintien des aides lorsque l'activité économique de l'entreprise est poursuivie et que les avantages obtenus sont transférés dans la nouvelle entité juridique au même titre que les investissements ayant justifié l'octroi de l'aide. A défaut, les aides sont restituées.

Article 38ter. L'Exécutif peut, lorsque le coût administratif lié à la récupération des aides risque d'être supérieur aux montants de celles-ci, exonérer les entreprises bénéficiaires de leur restitution.

Article 38quater. L'Exécutif peut mettre fin à la garantie de la Région octroyée en vertu de l'article 19 lorsque les renseignements fournis par l'organisme de crédit ou le bénéficiaire se révèlent inexacts ou en cas de non-respect des conditions d'octroi de la garantie.

Article 39. En cas d'application de l'article 38 :

1° le précompte immobilier peut être établi même en dehors du délai prévu à l'article 259 du Code des impôts sur les revenus;

2° sans préjudice de l'application de l'article 44, alinéa 2, de la présente loi, le remboursement de primes ou subsides antérieurement obtenus en exécution des articles 9, 14, 29, 30, 31 ou 33 et immunisés d'impôts en exécution de l'article 44, alinéa 1er, de la même loi, n'est pas constitutif d'une dépense professionnelle au sens de l'article 44 du Code des impôts sur les revenus, pour la période imposable au cours de laquelle il est effectué ou dûment comptabilisé comme ayant acquis le caractère d'une dette certaine et liquide.

Article 40. Indépendamment des poursuites pénales applicables aux personnes ayant fourni aux Ministres compétents des renseignements sciemment inexacts ou incomplets aux fins de s'assurer indûment les avantages prévus par la présente loi, l'obligation de restitution visée à l'article 38 incombe aux entreprises qui n'auraient bénéficié de l'aide de l'Etat si les renseignements fournis par elles avaient été exacts et complets.

Article 43. Dans la limite des crédits prévus au budget, le Ministre ayant les Affaires économiques, l'Economie régionale ou les Classes moyennes dans ses attributions peut faire procéder à des études ou à des enquêtes d'ordre économique et social utiles à l'application de la présente loi.

Article 46. L'article 4 de l'arrêté royal no 73 du 10 novembre 1967, modifiant la loi du 24 mai 1959, est maintenu en vigueur. Cependant, les communes qui seront reprises dans les catégories 1 et 2 prévues par la présente loi prendront la place des communes désignées sur base des lois des 18 juillet 1959 et 14 juillet 1966.

Article 47. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1971.

Le Roi peut maintenir en vigueur certaines dispositions réglementaires prises sur base des lois abrogées et, le cas échéant, les adapter.