Legalize1 FEVRIER 1971. - Loi portant approbation de l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européenne des Droits de l'Homme, fait à Londres, le 6 mai 1969
Texte en vigueur a fecha 1971-04-16
Aucune donnée disponible pour cette date.