Legalize / Belgique / 1 FEVRIER 1971. - Loi portant approbation de l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européenne des Droits de l'Homme, fait à Londres, le 6 mai 1969 / Historique

Historique des réformes

1 FEVRIER 1971. - Loi portant approbation de l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européenne des Droits de l'Homme, fait à Londres, le 6 mai 1969

1 version · 1971-04-16

1971-04-16

1 FEVRIER 1971. - Loi portant approbation de l'Accord européen conce

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