Legalize2 FEVRIER 1971. _ Loi portant approbation du Protocole additionnel à la Convention Benelux du 24 mai 1966, relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, signé à Bruxelles le 26 septembre 1968
Article 1. Article unique. Le Protocole additionnel à la Convention Benelux du 24 mai 1966, relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, signé à Bruxelles, le 26 septembre 1968, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Article N. Annexe : Protocole additionnel à la Convention Benelux relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.