Legalize / Belgique / 2 FEVRIER 1971. _ Loi portant approbation du Protocole additionnel à la Convention Benelux du 24 mai 1966, relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, signé à Bruxelles le 26 septembre 1968 / Historique

Historique des réformes

2 FEVRIER 1971. _ Loi portant approbation du Protocole additionnel à la Convention Benelux du 24 mai 1966, relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, signé à Bruxelles le 26 septembre 1968

1 version · 1976-05-21

1976-05-21

2 FEVRIER 1971. _ Loi portant approbation du Protocole additionnel à

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