LegalizeHistorique des réformes
15 MARS 1971. - Loi concernant les droits de navigation à percevoir sur les voies navigables administrées par l'Etat. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL 2022-01-21/23, art. 191, 004; En vigueur : 01-06-2022) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-2006 et mise à jour au 06-05-2022)
3 versions
· 1971-05-07
2019-07-04
15 MARS 1971. - Loi concernant les droits de navigation à percevoir sur
Changements du 2019-07-04
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2° le titre VII de la loi du 2 janvier 1926 portant modification aux lois sur les droits de timbre, d'enregistrement, de greffe, d'hypothèque, de succession ainsi qu'au régime des péages des voies navigables administrées par l'Etat;
3° l'arrêté royal du 14 août 1933 relatif aux droits de navigation.
##### Article 11_REGION_FLAMANDE.. 11_REGION_FLAMANDE. *Le Roi est autorisé à établir des rétributions dont Il [¹ , sauf dérogation prévue par décret, ]¹ fixe les montants: 1° pour l'établissement, la délivrance ou la modification des documents prévus par les lois et règlements relatifs à la navigation; 2° pour la fourniture des publications et pour la délivrance des plaques ou autres insignes imposés par ces lois et règlements; 3° pour prestations de services et prêts à usage de matériel.*
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(1)<DCFL [2019-04-26/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019042634), art. 2, 003; En vigueur : 04-07-2019>
2006-03-07
15 MARS 1971. - Loi concernant les droits de navigation à percevoir sur
1971-05-07
15 MARS 1971. - Loi concernant les droits de navigation à percevoir
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