Legalize / Belgique / 26 JUILLET 1971. - Loi organisant les agglomérations et les fédérations de communes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2014 et mise à jour au 31-01-2014) / Historique

Historique des réformes

26 JUILLET 1971. - Loi organisant les agglomérations et les fédérations de communes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2014 et mise à jour au 31-01-2014)

1 version · 1971-08-24

1971-08-24

26 JUILLET 1971. - Loi organisant les agglomérations et les fédérati

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