Legalize28 JUILLET 1971. _ Loi portant approbation de la Convention Benelux relative à l'exercice de la profession d'avocat, faite à Bruxelles le 12 décembre 1968
Article 1. Article1. Article unique. La Convention Benelux relative à l'exercice de la profession d'avocat, faite à Bruxelles le 12 décembre 1968, sortira son plein et entier effet.
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.