28 JUILLET 1971. _ Loi portant approbation de la Convention Benelux relative à l'exercice de la profession d'avocat, faite à Bruxelles le 12 décembre 1968

Type Loi
Publication 1971-08-28
État En vigueur
Source Justel
articles 1
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Article 1. Article1. Article unique. La Convention Benelux relative à l'exercice de la profession d'avocat, faite à Bruxelles le 12 décembre 1968, sortira son plein et entier effet.

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