Legalize / Belgique / 28 JUILLET 1971. _ Loi portant approbation de la Convention Benelux relative à l'exercice de la profession d'avocat, faite à Bruxelles le 12 décembre 1968 / Historique

Historique des réformes

28 JUILLET 1971. _ Loi portant approbation de la Convention Benelux relative à l'exercice de la profession d'avocat, faite à Bruxelles le 12 décembre 1968

1 version · 1971-08-28

1971-08-28

28 JUILLET 1971. _ Loi portant approbation de la Convention Benelux

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