Legalize29 JUILLET 1971. - Loi portant approbation de la Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, faite à La Haye le 5 octobre 1961
Article 1. La Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, faite à La Haye, le 5 octobre 1961, sortira son plein et entier effet.
Article 2. L'article 999 du Code civil est complété par les mots: "sans préjudice des conventions internationales en la matière".
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