Legalize / Belgique / 29 JUILLET 1971. - Loi portant approbation de la Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, faite à La Haye le 5 octobre 1961 / Historique

Historique des réformes

29 JUILLET 1971. - Loi portant approbation de la Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, faite à La Haye le 5 octobre 1961

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1971-12-29

29 JUILLET 1971. - Loi portant approbation de la Convention sur les

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