15 MARS 1972. - Loi portant approbation du protocole additionnel à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol ", fait à Bruxelles le 6 juillet 1970

Article 1. Article1. Article unique. Le protocole additionnel à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol ", fait à Bruxelles le 6 juillet 1970, sortira son plein et entier effet.