27 MARS 1972. - Loi portant approbation de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Portugal et du Protocole annexe, signés à Lisbonne le 14 septembre 1970

Type Loi
Publication 1973-03-16
État En vigueur
Source Justel
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Article 1. Article1. _ Article unique. La Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Portugal et le Protocole annexe, signés à Lisbonne le 14 septembre 1970 sortiront leur plein et entier effet.

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