Historique des réformes

27 MARS 1972. - Loi portant approbation de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Portugal et du Protocole annexe, signés à Lisbonne le 14 septembre 1970

1 version · 1973-03-16
1973-03-16
27 MARS 1972. - Loi portant approbation de la Convention générale su
version originale Texte à cette date