Legalize31 MAI 1972. - Loi relative aux effets légaux du grade de licencié en droit
Article 1. Article1. Article unique. Les effets légaux attachés au grade de docteur en droit, sont étendus au grade de licencié en droit.
Toutefois, le grade de licencié en droit ne peut donner accès à une fonction enseignante dans l'enseignement universitaire.
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.