LegalizeHistorique des réformes
31 MAI 1972. - Loi relative aux effets légaux du grade de licencié en droit
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
31 MAI 1972. - Loi relative aux effets légaux du grade de licencié en droit
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.