Legalize / Belgique / 13 MARS 1973. - Loi [relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante]. - (NOTE : Loi créée en 1990 par L 1990-07-20/35, art. 48, sur base de L 1874-04-20/30, qui fut modifiée en 1973 par L 1973-03-13/31) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2010 et mise à jour au 30-12-2016) / Historique

Historique des réformes

13 MARS 1973. - Loi [relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante]. - (NOTE : Loi créée en 1990 par L 1990-07-20/35, art. 48, sur base de L 1874-04-20/30, qui fut modifiée en 1973 par L 1973-03-13/31) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2010 et mise à jour au 30-12-2016)

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