LegalizeHistorique des réformes
13 MARS 1973. - Loi [relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante]. - (NOTE : Loi créée en 1990 par L 1990-07-20/35, art. 48, sur base de L 1874-04-20/30, qui fut modifiée en 1973 par L 1973-03-13/31) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2010 et mise à jour au 30-12-2016)
2 versions
· 1990-08-14
2010-01-25
13 MARS 1973. - Loi [relative à l'indemnité en cas de détention prévent
Changements du 2010-01-25
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a) si elle a été mise hors cause directement ou indirectement par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée;
b) si après avoir bénéficié d'une ordonnance ou d'un arrêt de non-lieu, elle justifie d'éléments de fait ou de droit démontrant son innocence;
b) [¹ si elle a bénéficié d'une ordonnance ou d'un arrêt de non-lieu;]¹
c) si elle a été arrêtée ou maintenue en détention après l'extinction de l'action publique par prescription;
d) si elle a bénéficié d'une ordonnance ou d'un arrêt de non-lieu qui constate expressément que le fait qui a donné lieu à la détention préventive ne constitue pas une infraction.
d) [¹ ...]¹
§ 2. Le montant de cette indemnité est fixé en équité et en tenant compte de toutes les circonstances d'intérêt public et privé.
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- du premier président du Conseil d'Etat ou, en cas d'empêchement, du président du Conseil d'Etat;
- et, selon la langue de la procédure, du président de l'ordre des barreaux francophones et germanophone ou du président de l'" Orde van Vlaamse balies ", ou, en cas d'empêchement, d'un membre du conseil d'administration de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ou de l'" Orde van Vlaamse balies ", désigné conformément au règlement d'ordre intérieur de l'institution.) <L 2001-04-07/41, art. 17, **En vigueur :** 01-05-2002>
- et, selon la langue de la procédure, du président de l'ordre des barreaux francophones et germanophone ou du président de l'" Orde van Vlaamse balies ", ou, en cas d'empêchement, d'un membre du conseil d'administration de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ou de l'" Orde van Vlaamse balies ", désigné conformément au règlement d'ordre intérieur de l'institution.) <L [2001-04-07/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2001040741), art. 17, **En vigueur :** 01-05-2002>
Les fonctions de secrétaire de la commission sont exercées par un ou plusieurs membres du greffe de la Cour de cassation désignés par le premier président.
Le Roi règle le fonctionnement de la commission.
§ 5. Les recours et les demandes sont formés par requête en double signée par la partie ou son avocat et déposée au greffe de la Cour de cassation dans les soixante jours (de la notification de la décision du ministre) ou de l'expiration du délai dans lequel il aurait dû statuer. <L 2005-05-31/32, art. 5, **En vigueur :** 26-06-2005>
§ 5. Les recours et les demandes sont formés par requête en double signée par la partie ou son avocat et déposée au greffe de la Cour de cassation dans les soixante jours (de la notification de la décision du ministre) ou de l'expiration du délai dans lequel il aurait dû statuer. <L [2005-05-31/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005053132), art. 5, **En vigueur :** 26-06-2005>
Le Roi règle la procédure devant la commission siégeant à huis clos.
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La décision de la commission est, à la demande des intéressés, publiée par extrait au Moniteur belge sans que cet extrait puisse mentionner le montant de l'indemnité allouée. Les frais de publication sont à charge du Trésor.
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(1)<L [2009-12-30/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009123014), art. 8, 002; En vigueur : 25-01-2010>
##### Article 29. <L 13-03-1973, art. 5, MB 10-04-1973> En cas de décès des personnes auxquelles les articles 27 et 28 accordent un droit à l'indemnité ou permettent de demander une indemnisation, les indemnités peuvent être accordées à leurs ayants droit.
1990-08-14
13 MARS 1973. - Loi [relative à l'indemnité en cas de détention prév
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