Legalize7 JUIN 1973. - Loi relative à la mise en place, dans le cadre des Communautés européennes, d'un mécanisme de concours financier à moyen terme et modifiant l'arrêté-loi n° 5 du 1er mai 1944
Article 1. Article1. Sont confirmées les obligations découlant pour la Belgique de la Décision du Conseil des Communautés européennes du 22 mars 1971, portant mise en place d'un mécanisme de concours financier à moyen terme.
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