LegalizeHistorique des réformes
7 JUIN 1973. - Loi relative à la mise en place, dans le cadre des Communautés européennes, d'un mécanisme de concours financier à moyen terme et modifiant l'arrêté-loi n° 5 du 1er mai 1944
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.