14 JUIN 1973. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d'impôt sur le revenu, et du Protocole, signés à Singapour le 8 février 1972

Article 1. Article unique. La Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour, tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, signés à Singapour le 8 février 1972, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 14 juin 1973.

BAUDOUIN

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

W. DE CLERCQ

Le Ministre des Affaires étrangères,

R. VAN ELSLANDE

Le Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur,

A. KEMPINAIRE

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

H. VANDERPOORTEN

ANNEXE.

Article N. Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d'impôt sur le revenu, et du Protocole, signés à Singapour le 8 février 1972.

(Pour la convention, voir %%1972-02-08/30%%).