LegalizeHistorique des réformes
14 JUIN 1973. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d'impôt sur le revenu, et du Protocole, signés à Singapour le 8 février 1972
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· 1973-09-28
1973-09-28
14 JUIN 1973. - Loi portant approbation de la Convention entre le Go
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