Legalize11 JUILLET 1973. - Loi améliorant dans certains régimes de sécurité sociale la situation [du parent salarié] qui cesse temporairement d'être [assujetti] à la sécurité sociale. (ARN410 1986-04-18/36, art. 1, 003)
Article 1er. (La travailleuse qui, pour élever son propre enfant jusqu'à l'âge de trois ans, cesse d'être engagée dans les liens d'un contrat de louage de travail ou d'effectuer des prestations de travail visées à l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ou réduit ces prestations de la moitié au moins, bénéficie dans les régimes des allocations familiales et des pensions des travailleurs salariés, des avantages prévus par la présente loi.) < ARN5., 1982-02-15/03, art. 1, 002>
Sont assimilés aux propres enfants de la travailleuse, les enfants de l'époux et les enfants adoptés, et ce à partir de la date à laquelle la travailleuse recueille l'enfant en vue de son adoption.Si l'enfant est handicapé, ou s'il souffre d'une maladie de longue durée, cette période peut être prolongée jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de six ans.Le Roi définit ce qu'il faut entendre par " enfant handicapé " et par " maladie de longue durée ".
Article 2. Pour bénéficier des dispositions de la présente loi, la travailleuse doit avoir été assujettie (du chef d'une occupation habituelle et en ordre principal telle que déterminée
dans le régime des pensions pour travaileurs salariés) à un régime belge de sécurité sociale pour travailleurs salariés durant les douze mois précédant la naissance des enfants visés à l'article 1er de la date à laquelle elle les a recueillis. Pour l'application de l'alinéa précédent, la période de non-assujettissement pour le motif visé à l'article 1er et qui peut donner lieu à l'application de la présente loi, est assimilée à une période d'assujettissement.