LegalizeHistorique des réformes
28 DECEMBRE 1973. _ Loi relative aux propositions budgétaires 1973-1974.(NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1973 et mise à jour au 21-08-2001)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.