7 JUIN 1974. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 1971 portant modification de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique

Article 1er. Il est inséré dans la loi du 9 juillet 1971 portant modification de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique un article 20bis, libellé comme suit :

« Article 20bis. Par dérogation aux dispositions de la présente loi et jusqu'à une date fixée par le Roi, les établissements aon agréés pour handicapés et les maisons de repos non agréées pour personnes âgées tombent sous l'application des articles 2 et 6 de la loi du 2 avril 1965.»

Article 2. L'article 1er de la présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 7 juin 1974.