LegalizeHistorique des réformes
7 JUIN 1974. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 1971 portant modification de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.