2 JUILLET 1974. - Loi fixant le cadre des greffiers de la Cour de Cassation

Article 1. Le cadre des membres du greffe de la Cour de Cassation est comme suit :

un greffier en chef;

un greffier-chef de service;

cinq greffiers;

trois commis-greffiers.

Article 2. La présente loi entrera en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.