LegalizeHistorique des réformes
7 AOUT 1974. - Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1984 et mise à jour au 31-07-2002)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.