LegalizeHistorique des réformes
19 DECEMBRE 1974. - Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-1983 et mise à jour au 16-12-2013)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.